Conditions Générales de Ventes (CGV)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

offre Classique

1 – GÉNÉRALITÉS

Stéphane DURAND (ci-après le prestataire) exerce son activité en profession libérale (SIRET 84836926000015). Il exploite de manière exclusive le site LE WEB DE STEF (accessible à l’adresse url www.le-web-de-stef.fr) pour sa promotion de son activité de conception et de réalisation de sites internet ainsi que des activités ayant un lien direct.

Sauf mentions stipulées par écrit, le fait de passer commande au prestataire vaut acception sans aucune réserve des présentes conditions générales de ventes (ci-après dénommées CGV). De ce fait, toute clause ou conditions contraires figurant sur les conditions générales d’achat ou de tout autre document émanant du client (ou d’un tiers) sont considérées comme non écrites.

Si l’un des clauses des présentes CGV devient non valable ou inopposable suite à un changement législatif, de règlement ou d’une décision de justice, cette clause sera réputée non écrite mais le reste conservera son plein effet.

Le fait de laisser passer de manière exceptionnelle ou répétée ne vaut pas renonciation aux présentes CGV. Les prestations gratuites ou offertes sont également soumises aux CGV.

2 – PRESTATIONS

Le prestataire n’assure pas l’exclusivité à un seul et unique client et peux, de ce fait, être amené à réaliser plusieurs prestations simultanément.

Les prestations sont soumises à l’échange entre le prestataire et le client.

Le prestataire peut à tout moment modifier les prestations sans que le contrat soit remis en cause. Comme par exemple augmenter la capacité des serveurs d’hébergement afin de permettre un plus grand nombre de connexions simultanées.

Le prestataire peut faire appel à des sous-traitants sous sa responsabilité. En revanche, l’appel de sous-traitant à l’initiative du client est sous son entière responsabilité.

Toute correction à la demande du client qui modifie de manière significative le projet initial fera l’objet d’un nouveau devis. Si le client refuse ce devis, le projet est conditionné au dernier devis signé par le client.

Le client valide les différentes étapes de conception du site. La validation permet le passage à l’étape suivante sans retour en arrière sur une des étapes précédentes.

Le prestataire se réserve le droit de refuser sans aucune indemnité à des services qu’il jugerait incompatibles avec une bonne organisation et gestion de ses services, contraire à l’éthique et/ou aux bonnes mœurs.

3 - COMMANDE

La commande démarra dès l’encaissement de l’acompte. De ce fait, la date de cet l’encaissement sert de point de départ au projet.

Toutes les prestations sont mentionnées dans le devis. Sont non compris les frais extraordinaires comme les déplacements de plus de 20 km, toute demande supplémentaire est facturée en sus.

4 - MODIFICATION DEMANDE INITIALE

En cas de modification de la demande initiale, un nouveau devis sera établi gratuitement. Le prix sera valable un mois, ferme et non révisable.

Si ce devis est refusé ou resté sans réponse au bout de 5 jours ouvrés à la date dudit devis, seul le dernier devis accepté fait foi.

La signature vaut acceptation du devis.

Toute intervention après livraison, hors bug, sera facturée au temps passé soit 70 € HT par heure.

5 - DÉLAIS

Le délai de livraison est donné à titre indicatif et un retard raisonnable ne peut en aucun cas entraîner une annulation du contrat.

Le délai de réalisation du site sera indiqué sur le devis.

6 - LIVRAISON

Le client peut demander un report de la livraison. Le report ne peut excéder deux semaines. Il devra prévenir au moins une semaine avant la date de livraison prévue. Toute demande faite 48 heures avant la livraison sera refusée.

7 - RESPONSABILITÉS PRESTATAIRE

De par la nature des prestations qui sont confiées au prestataire, il est tenu qu’à une obligation de moyens.

Le prestataire s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour la bonne réalisation du site internet dans les règles de l’art.

Le prestataire a souscrit toutes les assurances nécessaires pour ses prestations auprès de Hiscox et Maaf.

Vu la complexité d’internet, en aucun cas le prestataire ne peut être tenu responsable de son fonctionnement.

8 - RESPONSABILITÉS CLIENT

Le client s’engage à respecter les lois applicables en France et à l’étranger ainsi qu’aux usages de l’internet. Plus largement le client s’engage à respecter la propriété intellectuelle, le droit des marques, des brevets, la protection des mineurs et à ne pas tenir de propos injurieux (liste non exhautive).

En cas de non-respect du cadre juridique et/ou réglementaire, le prestataire se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de saisir les autorités compétentes et de mettre fin aux relations contractuelles.

Compte tenu de la complexité de la législation en vigueur concernant l’encadrement de certaines activités, il appartient au client de vérifier la conformité de son futur site et notamment des mentions légales. En aucun cas, le prestataire pourra être tenu responsable en cas de manquement aux obligations d’un secteur donné.

Toute communication d’identification et mots de passe ne doivent pas être divulgués. Le client est entièrement responsable de leur gestion. Tout manquement ne pourra être imputable au prestataire.

Le client garantit qu’en cas de revendication d’un tiers sur le contenu, quel que soit le motif, tous les frais de justice seront à sa charge exclusive ainsi que toutes les dépenses qu’aura engager le prestataire y compris en cas de paiement de dommage et intérêts. Même si la décision est susceptible de voie de recours.

Le client s’engage à informer de tout changement de situation.

Les échanges entre le prestataire et le client se faisant essentiellement par courriel, le client fournira une adresse e-mail valide et régulièrement consultée.

Le client fournira toutes les informations légales et conformes nécessaires à l’établissement du contrat.

9 – SITE

Client fourni l’intégralité du contenu nécessaire à la réalisation de son site. Ces documents sont sous son entière responsabilité.

Tout retard dans la délivrance des documents reporte systématiquement d’autant la date de livraison du site. Le client ne pourra prétendre à aucune indemnisation.

Le client pourra être informé que certains éléments sont soumis à certaine contraintes. Il lui appartient de se mettre en conformité avec les règles et usages quant à l’utilisation de ces documents.

Tout contenu contraire à la législation en vigueur sera refusé.

Les différentes étapes de conception seront soumises à la validation du client. Cette validation permet de passer à l’étape suivante sans aucun retour en arrière possible.

Ces validations seront adressées par email. Sans réponse sous huitaine, l’étape sera considérée comme validée.

10 - HÉBERGEMENT

L’hébergement des sites est confié à OVH.

En cas de problème, le prestataire mettra tout en œuvre avec son partenaire pour trouver une solution. Cependant, il est tenu à certains délais qui ne sont pas compressibles.

Le prestataire dégage toute responsabilité de ces défaillances qui ne peuvent lui être imputées.

Le prestataire ne peut être tenu responsable en cas de saturation du réseau, virus, intrusion, détournement du mot de passe.

L’hébergement proposé est mutualisé. Si le trafic du site du client venait à se développer, le prestataire proposera la solution la mieux adapter. De ce fait, le prix pourra être revu à la hausse en fonction des moyens techniques retenus.

11 - NOM DE DOMAINE

Le client choisi un nom de domaine associé à une extension. Le prestataire s’engage à l’inscription mais sans aucune obligation de résultat. Le nom de domaine peut être indisponible entre le délai de recherche et sa réservation.

Le client est seul responsable du nom de domaine enregistré. L’enregistrement du nom de domaine implique l’acception de tout litige à l’entière charge du client.

Le client doit fournir tout document demandé quant à l’enregistrement d’un nom de domaine.

Le prix du nom de domaine est mentionné sur le devis. Il est payable à réception de facture.

L’enregistrement est fait à réception du bon de commande rempli, signé, de tous les documents nécessaires et du paiement.

Le nom de domaine est effectif après un temps de propagation et de l’enregistrement dans les bases de l’AFNIC. Ce temps est purement technique et propre à l’internet. En aucun cas le prestataire peut être tenu responsable.

Le prestataire mettra une page type non personnalisable sur la page d’accueil dans l’attente du site définitif.

En cas de condamnation, le client est responsable financièrement de toutes les sommes déboursées. Il prendra toutes les sommes engagées par le prestataire à sa charge.

Le prestataire pourra demander des indemnités en cas de préjudices morales et/ou d’image.

12 - CONFIDENTIALITÉ

Les prestations sont soumises à la confidentialité entre les parties que ce soit pendant ou après l’exécution du contrat.

Sont concerné, sans être exhaustif : le savoir-faire de l’une des parties, des systèmes informatiques, logiciels...

Ne sont pas concernés les documents tombés dans le domaine public, tout document écrit autorisant la divulgation de ces informations ainsi que le documents mis en ligne.

13 – PRIX ET PAIEMENT

Tous les tarifs sont fermes et définitif. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Tous les prix sont exprimés en euros et hors-taxe. Conformément à l’article 293 bis du CGI, les tarifs ne sont pas soumis à la TVA jusqu’à un certain plafond défini par décret.

En cas dépassement de ce plafond, la TVA sera mentionnée au taux en vigueur.

Le prix TTC pourra varier en cas de modification de la réglementation fiscale sur la TVA.

Des taxes pourront être mentionnées dans la facture finale. Il appartient au client de prendre contact avec les autorités compétentes afin de procéder à un remboursement éventuel.

Toute contestation de facture devra être effectuée dans les 10 jours à réception par AR.

13.1 – CONCEPTION DE SITE

Une fois le devis signé, le prix est ferme et définitif. Il est garanti jusqu’à la finalisation du contrat. Les conditions de paiement sont mentionnées dans le devis.

Le paiement de l’acompte conditionne le démarrage du projet.

13.2 – HÉBERGEMENT – NOM DE DOMAINE

Le tarif est révisable annuellement. Le client sera informé de toute modification de tarif un mois avant son échéance.

Le paiement se fait à réception de facture. La somme est intégralement due même si un transfert est fait pendant l’année de la prestation.

14 – DÉFAUT DE PAIEMENT

Tout retard de paiement donne lieu à une indemnité forfaitaire de 40 € et des frais de recouvrement. Une pénalité taux légal + 4 points sera appliqué sur la période de retard.

En cas de retard ou d’incidents de paiement répété, le prestataire se réserve le droit de suspendre la prestation (ou de la restreindre). De ce fait, n’exonère pas le client du paiement des sommes dues.

Dans le cas d’un abonnement, en cas de rupture pour non-paiement, la somme due est calculée sur la durée totale de l’abonnement souscrit.

15 - UTILISATION RÉFÉRENCES

Le prestataire peut faire mention de la raison sociale et/ou du nom et éventuellement son logo du client à titre d’exemple pour assurer sa promotion.

16 - RÉSILIATION

La rupture du contrat intervient en cas de

- non-paiement des sommes facturés,

- non solvabilité,

- opposition systématique,

- refus de fournir les instructions nécessaires,

- fraude,

- piratage.

L’acompte versé ne pourra en aucun cas être remboursé. De plus, le montant total de la prestation pourra être réclamé en cas de non accord express avec le client.

17 – MAINTENANCE

17.1 – DEFINITION

Les forfaits de maintenance contiennent des opérations sur des sites déjà livrés afin de faire des corrections ou des évolutions mineures.

Ces opérations (liste non exhaustive) comprennent :

- des évolutions de contenu graphique, photographie ou de texte,

- une intervention suite à un dysfonctionnement dû au client ou à un tiers,

- une évolution demandée par le client.

17.2 – FACTURATION – RECONDUCTION

Ce forfait est facturé annuellement et payable à réception de facture. Tout dépassement fera soit l’objet d’un réajustement par rapport à l’offre supérieure, soit une facturation du temps passé avec un taux horaire de 70 € HT.

Les heures non consommées ne seront ni reportables, ni remboursables.

Les contrats de maintenance sont conclus pour une période de 12 mois par tacite reconduction. En cas d’augmentation de tarif, le client sera prévenu trois mois avant la date anniversaire.

Si le client souhaite résilier le contrat, il devra en informer le prestataire par courrier avec AR au moins deux mois avant la date anniversaire.

17.3 – DEMANDE D’INTERVENTION

Les demandes sont reçues par courriel ou par téléphone. Le client devra décrire précisément l’objet de sa demande. Une estimation sera communiquée au client. Seul le temps réellement passé sera décompté du forfait souscrit.

Les demandes sont prises du lundi au vendredi de 9h à 17h hors jours fériés, au mois d’août et certaines dates de congés qui seront communiqués au client au moins trois semaines avant.

En cas de demande urgente, le client pourra contacter le prestataire sur mon portable ou par email. Le temps décompté sera multiplié par deux en dehors des horaires de bureau et par quatre en période de week-end, nuit (de 22 heures à 7 heures), jours fériés et congés.

Le prestataire préviendra le client au cas où sa demande peut générer une indisponibilité de son site pendant la tâche demandée et de le conseiller au mieux. Le délai de réponse au client étant fonction de la complexité de la tâche demandée.

Le client sera prévenu dès que la tâche demandée aura été effectuée. Il devra valider les modifications demandées. En cas de refus, le temps passé sera aux ajustements sera déduit du forfait. La non réponse du client dans un délai de sept jours vaut acceptation.

Le temps passé à la tâche sera indiqué au client.

18 – PROPRIÉTÉ

Le prestataire reste le propriétaire exclusif de ses développements et peu les revendre ou les utiliser tout ou en partie.

De ce fait, le client n’est autorisé à dupliquer les fichiers uniquement pour des besoins de sauvegarde. Il ne peut en aucun cas utiliser ses droits de propriété sur le code source des pages. Il bénéficie uniquement d’un droit d’usage.

En revanche, le client conserve l’entière propriété du contenu du site.

Le client est propriétaire du nom de domaine dans la mesure où les factures sont toutes honorées.

19 - GARANTIE

Le prestataire se réserve le droit de modifier ses structures techniques.

Le site du client peut être temporairement indisponible lors d’opérations de maintenance. Le prestataire mettra tout en œuvre pour limiter la durée mais il n’est pas responsable de l’inaccessibilité lors de telle opération indispensable au bon fonctionnement.

Vu complexité du réseau internet, le prestataire n’est pas responsable si le réseau est défaillant.

De même, le prestataire ne peut être tenu responsable de toute défaillance dues à la force majeure.

20 - MODIFICATION DES CGV

Les présentes conditions générales de ventes peuvent être modifiées, actualisée ou rectifiées sans préavis afin de prendre en compte toute évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.

Les clients seront prévenus dans la mesure du possible par email. De plus, un affichage sur la page d’accueil du site internet du prestataire sera mis en place.

Les nouvelles CGV ne s’appliqueront pas les prestations déjà effectuées.

21 - DONNÉES PERSONNELLES

Les parties mettent tout en œuvre pour que le site soit conforme à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 et de toutes ses modifications.

Cf site Legisfrance

Les données collectées par le prestataire sont uniquement destinées à une utilisation personnelle. En aucun cas elles ne font l’objet d’une vente de fichier.

Certaines données peuvent faire l’objet d’un partage avec un prestataire. Ce dernier est soumis à la confidentialité des données transmises. Ce partage ne concerne que les données strictement nécessaires.

Le prestataire n’est pas tenu responsable des données transmises à un sous-traitant si ces dernières sont directement communiquées par le client.

Les données sont stockées sur des serveurs sécurisés. Cependant aucune méthode n’est sûre à 100 %. En cas d’anomalie, le client sera prévenu dans un délai de 72 heures maximum.

Le prestataire ne communiquera des données relatives au client qu’en cas de demande de la justice ou de tout autorité compétente.

Fournisseur n’intervient uniquement sur obligations légales (jugement par exemple) ou demande d’intervention technique.

Les données collectées par le client sur son site ne le sont que dans un but précis. Après traitement, elles seront conservées trois semaines maximums puis, sans manifestation du client, seront détruites de manières irréversibles. En aucun cas, le client pourra prétendre à une indemnité ou tout autre dédommagement.

Le client s’engage à faire les formalités administratives nécessaire auprès de la CNIL pour l’exploitation des données.

22 - LIEN VERS UN SITE / WIDGETS

Le client doit se référer aux CGV du fournisseur en cas d’utilisation de widget ou lien avec les réseaux sociaux quant à l’utilisation qui sera faite de ces données.

23 - USAGES INTERDITS

Le client s’interdit toute publication ou usage contraire à la loi tel que (liste non exhaustive) :

- des contenus pédophile,

- des programmes piratés,

- tout mention ayant un caractère raciste (au sens juridique très large et définie par une riche jurisprudence),

- la mise à disposition de manière directe ou indirecte de fichiers audio ou vidéo soumis au droit d’auteur et droit voisin,

- aux de hasard en ligne,

- aux logiciels d’échanges de fichiers peer to peer,

- à des activités illégales tel que (liste non exhaustive) la prostitution, la vente d’armes, de drogues...,

- à caractère pornographique,

- racisme.

24 – FORCE MAJEURE

Les obligations contractuelles sont suspendues dans les cas de forces majeures tel que la destruction des outils de production, les grèves totales ou partielles entrainant le bon fonctionnement des fournisseurs ou sous-traitants, l’interruption de fourniture d’énergie, des moyens de télécommunication, de la fourniture de matériel nécessaire à la bonne réalisation du site ou en cas de maladie.

25 - OBLIGATION D’INFORMATION

Les parties s’engagent à communiquer toute modification concernant leur situation (changement d’adresse, d’adresse e-mail, de numéro de téléphone) nécessaire au bon déroulement du contrat.

26 - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE TÉRRITORIALE

Les présentes conditions générales de ventes sont soumises au droit Français.

En cas de litige le tribunal compétent est celui de Nanterre.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Offre site par abonnement

1 – GÉNÉRALITÉS

Stéphane DURAND (ci-après le prestataire) exerce son activité en profession libérale (SIRET 84836926000015). Il exploite de manière exclusive le site LE WEB DE STEF (accessible à l’adresse url www.lewebdestef.fr) pour sa promotion de son activité de conception et de réalisation de sites internet ainsi que des activités ayant un lien direct.

Sauf mentions stipulées par écrit, le fait de passer commande au prestataire vaut acception sans aucune réserve des présentes conditions générales de ventes (ci-après dénommées CGV). De ce fait, toute clause ou conditions contraires figurant sur les conditions générales d’achat ou de tout autre document émanant du client (ou d’un tiers) sont considérées comme non écrites.

Si l’un des clauses des présentes CGV devient non valable ou inopposable suite à un changement législatif, de règlement ou d’une décision de justice, cette clause sera réputée non écrite mais le reste conservera son plein effet.

Le fait de laisser passer de manière exceptionnelle ou répétée ne vaut pas renonciation aux présentes CGV. Les prestations gratuites ou offertes sont également soumises aux CGV.

2 – PRESTATIONS

Le prestataire n’assure pas l’exclusivité à un seul et unique client et peux, de ce fait, être amené à réaliser plusieurs prestations simultanément.

Les prestations sont soumises à l’échange entre le prestataire et le client.

Le prestataire peut à tout moment modifier les prestations sans que le contrat soit remis en cause. Comme par exemple augmenter la capacité des serveurs d’hébergement afin de permettre un plus grand nombre de connexions simultanées.

Le prestataire peut faire appel à des sous-traitants sous sa responsabilité. En revanche, l’appel de sous-traitant à l’initiative du client est sous son entière responsabilité.

Toute correction à la demande du client qui modifie de manière significative le projet initial, un devis pour ces modifications sera soumis au client (voir article 4).

Le client valide les différentes étapes de conception du site. La validation permet le passage à l’étape suivante sans retour en arrière sur une des étapes précédentes.

Le prestataire se réserve le droit de refuser sans aucune indemnité à des services que je jugerais incompatibles avec une bonne organisation et gestion de ses services, contraire à l’éthique et/ou aux bonnes mœurs.

3 - COMMANDE

Commande démarra dès le paiement de la première échéance. De ce fait, la date de l’encaissement sert de point de départ au projet.

Toutes les prestations sont mentionnées dans le contrat. Ne sont pas compris les frais extraordinaires comme les déplacements de plus de 20 km, toute demande supplémentaire est facturée en sus.

La commande par abonnement engage le client sur l’intégralité de la période souscrite.

Toute rupture de la part du client pendant la durée de l’abonnement donnera lieu au paiement intégral de la période restante.

Trois mois avant son échéance, le client recevra une offre de renouvellement. Tout renouvellement est conditionné à la conception d’un nouveau site et à une éventuelle mise à niveau du contrat.

En aucun cas le contrat est renouvelé par tacite reconduction.

4 - MODIFICATION DEMANDE INITIALE

La prestation sous forme d’abonnement inclus un site internet selon les modalités définies dans le cahier des charges. Toute modification significative fera l’objet d’un devis. Tout refus du devis entrainera un retour au projet initial.

Toute intervention après livraison, hors-bug, sera déduit du forfait de maintenance ou, si le forfait de maintenance est épuisé, sera facturé au temps passé de 70 € HT/h.

5 - DÉLAIS

Le délai de livraison est donné à titre indicatif et un retard raisonnable ne peut en aucun cas entraîner une annulation du contrat.

Le délai de réalisation du site sera indiqué sur le devis et dépend de la complexité de ce dernier.

6 - LIVRAISON

Le client peut demander un report de la livraison. Le report ne peut excéder deux semaines. Il devra prévenir le prestataire au moins une semaine avant la date de livraison prévue. Toute demande faite 48 heures avant la livraison sera refusée.

7 - RESPONSABILITÉS PRESTATAIRE

De par la nature des prestations qui sont confiées au prestataire, il est tenu qu’à une obligation de moyens.

Le prestataire s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour la bonne réalisation du site internet dans les règles de l’art.

Le prestataire a souscrit toutes les assurances nécessaires pour ses prestations auprès de Hiscox et Maaf.

Vu la complexité d’internet, en aucun cas le prestataire ne peut être tenu responsable de son fonctionnement.

8 - RESPONSABILITÉS CLIENT

Le client s’engage à respecter les lois applicables en France et à l’étranger ainsi qu’aux usages de l’internet.

Plus largement le client s’engage à respecter la propriété intellectuelle, le droit des marques, des brevets, la protection des mineurs et à ne pas tenir de propos injurieux (liste non exhaustive).

En cas de non-respect du cadre juridique et/ou réglementaire, le prestataire se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de saisir les autorités compétentes et de mettre fin aux relations contractuelles.

Compte tenu de la complexité de la législation en vigueur concernant l’encadrement de certaines activités, il appartient au client de vérifier la conformité de son futur site et notamment des mentions légales. En aucun cas, le prestataire pourra être tenu responsable en cas de manquement aux obligations d’un secteur donné.

Toute communication d’identification et mots de passe ne doivent pas être divulgués. Le client est entière responsable de leur gestion. Tout manquement ne pourra être imputable au prestataire.

Le client garantit qu’en cas de revendication d’un tiers sur le contenu, quel que soit le motif, tous les frais de justice seront à sa charge exclusive ainsi que toutes les dépenses qu’aura engager le prestataire y compris en cas de paiement de dommage et intérêts. Même si la décision est susceptible de voie de recours.

Le client s’engage à informer de tout changement de situation.

Les échanges entre le prestataire et le client se faisant essentiellement par courriel, le client fournira une adresse e-mail valide et régulièrement consultée.

De plus, le client fournira toutes les informations légales et conformes nécessaires à l’établissement du contrat.

9 – SITE

Client fourni l’intégralité du contenu nécessaire à la réalisation de son site. Ces documents sont sous son entière responsabilité.

Tout retard dans la délivrance des documents reporte systématiquement d’autant la date de livraison du site. Le client ne pourra prétendre à aucune indemnisation.

Le client pourra être informé que certains éléments sont soumis à certaines contraintes. Il lui appartient de se mettre en conformité avec les règles et usages quant à l’utilisation de ces documents.

Tout contenu contraire à la législation en vigueur sera refusé.

Les différentes étapes de conception seront soumises à la validation du client. Cette validation permet de passer à l’étape suivante sans aucun retour en arrière possible.

Ces validations seront adressées par email. Sans réponse sous huitaine, l’étape sera considérée comme validée.

10 - HÉBERGEMENT

L’hébergement des sites est confié à OVH.

En cas de problème, le prestataire mettra tout en œuvre avec son partenaire pour trouver une solution. Cependant, il est tenu à certains délais qui ne sont pas compressibles.

Le prestataire dégage toute responsabilité de ces défaillances qui ne peuvent lui être imputées.

Le prestataire ne peut être tenu responsable en cas de saturation du réseau, virus, intrusion, détournement du mot de passe.

L’hébergement proposé est mutualisé. Si le trafic du site du client venait à se développer, le prestataire proposera la solution la mieux adapter. De ce fait, le prix pourra être revu à la hausse en fonction des moyens techniques retenus.

11 - NOM DE DOMAINE

Le client choisi un nom de domaine associé à une extension. Le prestataire s’engage à l’inscription mais sans aucune obligation de résultat. Le nom de domaine peut être indisponible entre le délai de recherche et sa réservation.

Le client est seul responsable du nom de domaine enregistré. L’enregistrement du nom de domaine implique l’acception de tout litige à l’entière charge du client.

Le client doit fournir tout document demandé pour l’enregistrement du nom de domaine.

Le nom de domaine est inclus dans l’offre par abonnement et son enregistrement sera réalisé dès le paiement de la première échéance.

Le nom de domaine est effectif après un temps de propagation et de l’enregistrement dans les bases de l’AFNIC. Ce temps est purement technique et propre à l’internet. En aucun cas le prestataire peut être tenu responsable.

Le prestataire mettra une page type non personnalisable sur la page d’accueil dans l’attente du site définitif.

En cas de condamnation, le client est responsable financièrement de toutes les sommes déboursées. Il prendra toutes les sommes engagées par le prestataire à sa charge.

Le prestataire pourra demander des indemnités en cas de préjudices morales et/ou d’image.

12 - CONFIDENTIALITÉ

Les prestations sont soumises à la confidentialité entre les parties que ce soit pendant ou après l’exécution du contrat.

Sont concerné, sans être exhaustif : le savoir-faire de l’une des parties, des systèmes informatiques, logiciels...

Ne sont pas concernés les documents tombés dans le domaine public, tout document écrit autorisant la divulgation de ces informations ainsi que le documents mis en ligne.

13 – PRIX ET PAIEMENT

Le tarif est ferme et définitif. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Tous les prix sont exprimés en euros et hors-taxe. Conformément à l’article 293 bis du CGI, les tarifs ne sont pas soumis à la TVA jusqu’à un certain plafond défini par décret.

En cas dépassement de ce plafond, la TVA sera mentionnée au taux en vigueur.

Le prix TTC pourra varier en cas de modification de la réglementation fiscale sur la TVA.

Des taxes pourront être mentionnées dans la facture finale. Il appartient au client de prendre contact avec les autorités compétentes afin de procéder à un remboursement éventuel.

Toute contestation de facture devra être effectuée dans les 10 jours à réception par AR.

13.1 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Une fois le devis signé, le prix est ferme et définitif. Les conditions de paiement sont mentionnées dans le devis.

Le paiement de la première échéance conditionne le démarrage du projet.

13.2 – HÉBERGEMENT – NOM DE DOMAINE

L’hébergement et le nom de domaine sont inclus dans l’offre d’abonnement et ne font l’objet d’aucune facturation supplémentaire.

Toute changement de nom de domaine ou de son extension pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

13.3 – PRIX

Le prix de la première est mentionné dans le devis. Celui-ci pourra être revu à la hausse annuellement en cas d’une augmentation d’un minimum de 5 % (cinq pour cent) de l’indice INSEE des prix à la consommation.

Le prix comprend un ensemble de prestation définie dans le contrat. Ces prestations sont indissociables.

L’abonnement est payable mensuellement sur douze mois à réception de facture.

14 – DÉFAUT DE PAIEMENT

Tout retard de paiement donne lieu à une indemnité forfaitaire de 50 € et des frais de recouvrement. Une pénalité taux légal + 4 points sera appliqué sur la période de retard.

En cas de retard ou d’incidents de paiement répété, le prestataire se réserve le droit de suspendre la prestation (ou de la restreindre). De ce fait, n’exonère pas le client du paiement des sommes dues. Ces dernières sont calculées sur la durée totale de l’abonnement souscrit.

15 - UTILISATION RÉFÉRENCES

Le prestataire peut faire mention de la raison sociale et/ou du nom et éventuellement son logo du client à titre d’exemple pour assurer sa promotion.

16 - RÉSILIATION

La rupture du contrat intervient en cas de

- non-paiement des sommes facturés,

- non solvabilité,

- opposition systématique,

- refus de fournir les instructions nécessaires,

- fraude,

- piratage.

L’acompte versé ne pourra en aucun cas remboursé. De plus, le montant total de la prestation pourra être réclamé en cas de non accord express avec le client.

17 – MAINTENANCE

Les prestations de mise en avant de messages saisonniers défini contractuellement ne sont pas considérés comme de la maintenance. Leur nombre, période, contenu et formatage ont été défini dans le contrat. Ces messages saisonniers sont courts et sont intégrés dans un endroit défini lors de l’élaboration du site.

Toute demande de modification d’intégration de ces messages fera l’objet d’un devis.

17.1 – DEFINITION

Les forfaits de maintenance contiennent des opérations sur des sites déjà livrés afin de faire des corrections ou des évolutions mineures.

Ces opérations (liste non exhaustive) comprennent :

- des évolutions de contenu photographique, graphique ou de texte,

- une intervention suite à un dysfonctionnement dû au client ou à un tiers,

- une évolution demandée par le client.

17.2 – DEMANDE D’INTERVENTION

Les demandes sont reçues par courriel ou par téléphone. Le client devra décrire précisément l’objet de sa demande. Une estimation sera communiquée au client. Seul le temps réellement passé sera décompté du forfait annuel souscrit.

Les demandes sont prises du lundi au vendredi de 9h à 17h hors jours fériés, hors mois d’août et hors certaines dates de congés qui seront communiqués au client au moins trois semaines avant.

En cas de demande urgente, le client pourra contacter le prestataire sur mon portable ou par email. Le temps décompté sera multiplié par deux en dehors des horaires de bureau et par quatre en période de week-end, nuit (de 22 heures à 7 heures), jours fériés et congés.

Le prestataire préviendra le client au cas où sa demande peut générer une indisponibilité de son site pendant la tâche demandée et de le conseiller au mieux. Le délai de réponse au client étant fonction de la complexité de la tâche demandée.

Le client sera prévenu dès que la tâche demandée aura été effectuée. Il devra valider les modifications demandées. En cas de refus, le temps passé sera aux ajustements sera déduit du forfait. La non réponse du client dans un délai de sept jours vaut acceptation.

Le temps passé à la tâche sera indiqué au client.

19 – PROPRIÉTÉ

Le prestataire reste le propriétaire exclusif de ses développements et peu les revendre ou les utiliser tout ou en partie.

De ce fait, le client n’est autorisé à dupliquer les fichiers uniquement pour des besoins de sauvegarde. Il ne peut en aucun cas utiliser ses droits de propriété sur le code source des pages. Il bénéficie uniquement d’un droit d’usage.

En revanche, le client conserve l’entière propriété du contenu du site.

Le client est propriétaire du nom de domaine dans la mesure où les factures sont toutes honorées. Au terme du contrat, il pourra demander un transfert de son nom de domaine. Le coût du transfert étant à sa charge.

20 - GARANTIE

Le prestataire se réserve le droit de modifier ses structures techniques.

Le site du client peut être temporairement indisponible lors d’opérations de maintenance. Le prestataire mettra tout en œuvre pour limiter la durée mais il n’est pas responsable de l’inaccessibilité lors de telle opération indispensable au bon fonctionnement.

Vu complexité du réseau internet, le prestataire n’est pas responsable si le réseau est défaillant.

De même, le prestataire ne peut être tenu responsable de toute défaillance dues à la force majeure.

21 - MODIFICATION DES CGV

Les présentes conditions générales de ventes peuvent être modifiées, actualisée ou rectifiées sans préavis afin de prendre en compte toute évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.

Les clients seront prévenus dans la mesure du possible par email. De plus, un affichage sur la page d’accueil du site internet du prestataire sera mis en place.

22 - DONNÉES PERSONNELLES

Les parties mettent tout en œuvre pour que le site soit conforme à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 et de toutes ses modifications.

Site Legifrance

Les données collectées par le prestataire sont uniquement destinées à une utilisation personnelle. En aucun cas elles ne font l’objet d’une vente de fichier.

Certaines données peuvent faire l’objet d’un partage avec un prestataire. Ce dernier est soumis à la confidentialité des données transmises. Ce partage ne concerne que les données strictement nécessaires.

Le prestataire n’est pas tenu responsable des données transmises à un sous-traitant si ces dernières sont directement communiquées par le client.

Les données sont stockées sur des serveurs sécurisés. Cependant aucune méthode n’est sûre à 100 %. En cas d’anomalie, le client sera prévenu dans un délai de 72 heures maximum.

Le prestataire ne communiquera des données relatives au client qu’en cas de demande de la justice ou de tout autorité compétente.

Les données collectées par le client sur son site ne le sont que dans un but précis. Après traitement, elles seront conservées trois semaines maximums puis, sans manifestation du client, seront détruites de manières irréversibles. En aucun cas, le client pourra prétendre à une indemnité ou tout autre dédommagement.

Le client s’engage à accomplir toutes les formalités administratives nécessaire auprès de la CNIL pour l’exploitation des données.

23 - LIEN VERS UN SITE / WIDGETS

Le client doit se référer aux CGV du fournisseur en cas d’utilisation de widget ou lien avec les réseaux sociaux quant à l’utilisation qui sera faite des données.

24 - USAGES INTERDITS

Le client s’interdit toute publication ou usage contraire à la loi tel que (liste non exhaustive) :

- des contenus pédophile,

- des programmes piratés,

- tout mention ayant un caractère raciste (au sens juridique très large et définie par une riche jurisprudence),

- la mise à disposition de manière directe ou indirecte de fichiers audio ou vidéo soumis au droit d’auteur et droit voisin,

- aux de hasard en ligne,

- aux logiciels d’échanges de fichiers peer to peer,

- à des activités illégales tel que (liste non exhaustive) la prostitution, la vente d’armes, de drogues...,

- à caractère pornographique,

- incitation à la violence,

- racisme.

26 – FORCE MAJEURE

Les obligations contractuelles sont suspendues dans les cas de forces majeures tel que la destruction des outils de production, les grèves totales ou partielles entrainant le bon fonctionnement des fournisseurs ou sous-traitants, l’interruption de fourniture d’énergie, des moyens de télécommunication, de la fourniture de matériel nécessaire à la bonne réalisation du site ou en cas de maladie.

27 - OBLIGATION D’INFORMATION

Les parties s’engagent à communiquer toute modification concernant leur situation (changement d’adresse, d’adresse e-mail, de numéro de téléphone) nécessaire au bon déroulement du contrat.

28 - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE TÉRRITORIALE

Les présentes conditions générales de ventes sont soumises au droit Français.

En cas de litige le tribunal compétent est celui de Nanterre.